Conditions générales
PIMAK FRANCE CHR est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 20
000 €, dont le siège social est situé 5 rue Victor Baltard, 77410
Claye-Souilly, immatriculée sous le numéro SIREN 539 403 923, TVA
intracommunautaire FR66 539403 923.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement
aux ventes réalisées par PIMAK FRANCE CHR auprès de professionnels,
distributeurs, revendeurs et partenaires B2B, à l’exclusion des consommateurs
finaux.
Toute commande passée implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux
présentes CGV. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer
commande.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent toutes les ventes de produits et prestations de
services effectuées par PIMAK FRANCE CHR auprès de ses clients professionnels
(acheteurs), quels que soient les canaux de commande.
2. COMMANDES
Toutes les ventes ou prestations de services, qu’elles soient réalisées via
Internet, par téléphone, par email (contact@pimak.fr) ou par l’intermédiaire du
service commercial, ne sont définitives qu’après acceptation expresse et
confirmation écrite par PIMAK FRANCE CHR, et sont soumises aux présentes CGV.
Toute commande confirmée par écrit est ferme et définitive et ne peut être
annulée, en tout ou en partie, sauf accord écrit de la direction de PIMAK
FRANCE CHR
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une commande pourra également être refusée si l’article commandé n’est plus
disponible ou a été retiré de la vente.
3. PRIX – REMISES
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés des taxes en
vigueur (TVA) et des frais de transport.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la
commande.
PIMAK FRANCE CHR se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis,
notamment en cas d’augmentation des coûts fournisseurs, de transport ou de
matières premières.
Les conditions de remises accordées aux revendeurs (taux, familles de produits,
pièces détachées) sont définies contractuellement et peuvent être révisées à
tout moment.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de
commande, en porte-à-porte, sans installation ni mise en service.
Les frais de transport sont définis en fonction du montant de la commande, du
poids, du volume et de la zone géographique.
Toute absence du destinataire, refus de livraison, adresse non accessible ou
adresse de livraison erronée fournie par l’acheteur entraînera des frais
supplémentaires. Le coût d’une nouvelle expédition sera imputé à l’acheteur.
En cas d’annulation de commande suite à un retour, l’acheteur se verra imputer
15 % du montant total de la facture à titre de dommages correspondant aux frais
engagés pour le traitement, la préparation, l’expédition et la remise en stock.
La livraison est possible en France métropolitaine, en Europe et dans d’autres
pays selon les cotations des transporteurs.
5. RÉCEPTION – RÉSERVES
Le risque du transport est intégralement supporté par l’acheteur.
À la réception, l’acheteur doit vérifier immédiatement, en présence du
transporteur, l’état, la conformité et le nombre de colis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées, des réserves précises doivent
être formulées sur le bon de livraison ou le document de transport et
confirmées par écrit dans un délai de 24 heures par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à PIMAK FRANCE CHR.
L’acheteur doit conserver les emballages et les marchandises en l’état afin de
permettre la constitution du dossier d’assurance. Pour être recevables, doivent
être transmis : -une copie de la lettre de réserves,
- une copie du récépissé postal, - le bordereau de transport comportant les
réserves. À défaut, la marchandise sera réputée conforme et définitivement
acceptée.
6. RETOURS – AVOIRS
Tout retour est soumis à l’accord écrit préalable de PIMAK FRANCE CHR.
Les retours sont acceptés uniquement si les conditions suivantes sont
respectées - accord écrit préalable, - matériel retourné dans son emballage
d’origine, intact, complet, propre et non endommagé, - frais de retour et de
transport à la charge de l’acheteur. Tout retour fera l’objet d’un contrôle et d’une dévalorisation de 30 % du prix figurant
sur la commande.
Les retours donnent lieu exclusivement à un avoir. Aucun remboursement ne sera
effectué. Les produits sur mesure, personnalisés, spécifiques, ainsi que les
pièces détachées et accessoires, ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Tout retour sans accord sera refusé et renvoyé aux frais de l’acheteur.
Adresse de retour : PIMAK FRANCE CHR – 5
rue Victor Baltard, 77410 Claye-Souilly
7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Les équipements sont garantis contre les vices de fabrication pendant 12 mois à
compter de la date de facturation, pour le remplacement des pièces défectueuses
uniquement.
Sont exclus de la garantie : pièces d’usure, mauvaise installation, mauvais
usage, défaut d’entretien, calcaire, nettoyage inadéquat, court-circuit ou
toute cause extérieure.
La main-d’œuvre et les déplacements restent à la charge de l’acheteur.
Les pièces remplacées doivent être retournées sous 30 jours, faute de quoi
elles seront facturées.
Les équipements proposés sont destinés à un usage professionnel. L’acheteur
s’engage à faire installer les équipements par un professionnel qualifié.
PIMAK FRANCE CHR se réserve le droit d’exiger, à tout moment, la fourniture
d’un justificatif d’installation établi par le professionnel ayant
réalisé la mise en service (bon d’installation, facture ou attestation). Le
non-respect de cette obligation pourra entraîner la suspension ou
l’exclusion de la garantie, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque
indemnisation.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le
fournisseur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure,
l’acompte versé à la commande restera de plein droit acquis au fournisseur et
ne pourra donner lieu à aucun remboursement. L’acheteur s’engage à ne suspendre
en aucun cas le paiement prévu, quand bien même un différend ou un litige
surviendrait entre les parties ou leurs ayants droit. Les paiements
s’effectuent selon les modalités convenues : virement bancaire, chèque validé
ou autres moyens acceptés.
À défaut de paiement à l’échéance convenue, l’acheteur sera de plein droit
redevable d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, conformément à
l’article 1231-5 du Code civil, égale à 15 % du montant des sommes
impayées, sans préjudice des frais judiciaires pouvant être réclamés en
application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance
rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes les sommes dues, même non
échues, sans nécessité de mise en demeure préalable. Le fournisseur se réserve
le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes les livraisons à l’acheteur
jusqu’au règlement intégral des sommes dues ou d’annuler toute commande en
cours. Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de
paiement donnera lieu, de plein droit, au versement par le débiteur d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante
(40) euros par facture payée tardivement.
En cas de saisie pratiquée par des tiers sur les marchandises, l’acheteur devra
en informer le fournisseur sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.de rejet LCR sont de 15 € HT.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la société PIMAK FRANCE
CHR conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement
intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires. En conséquence, la
société PIMAK FRANCE CHR se réserve le droit de reprendre à tout moment
possession des équipements impayés et de revendiquer tout matériel en cas de
défaut de paiement, de cessation de paiement, de procédure collective ou de
règlement amiable. L’acheteur s’engage à restituer les matériels, à ses frais
et risques, sur simple demande adressée par lettre recommandée. En cas de
dégradation des matériels, la dépréciation constatée sera prise en compte pour
la détermination du solde de la créance restant due par le client. Le fait de
passer commande emporte acceptation pleine et entière de la présente clause,
laquelle prévaut sur toute clause contraire pouvant figurer dans les CGV de
l’acheteur.
10. JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la
compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux (77), même en cas de
pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Toutes clauses contraires aux
présentes, non acceptées expressément par écrit par le vendeur, ne lui seront
pas opposables.
11. MODALITÉS
Des modifications peuvent être apportées sans préavis.
Certaines images et textes ont été générés ou assistés par intelligence
artificielle. Les visuels, photos et descriptifs sont non contractuels.
CGV applicables à compter du 1er janvier 2026.
PIMAK FRANCE CHR est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 20
000 €, dont le siège social est situé 5 rue Victor Baltard, 77410
Claye-Souilly, immatriculée sous le numéro SIREN 539 403 923, TVA
intracommunautaire FR66 539403 923.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement
aux ventes réalisées par PIMAK FRANCE CHR auprès de professionnels,
distributeurs, revendeurs et partenaires B2B, à l’exclusion des consommateurs
finaux.
Toute commande passée implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux
présentes CGV. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer
commande.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent toutes les ventes de produits et prestations de
services effectuées par PIMAK FRANCE CHR auprès de ses clients professionnels
(acheteurs), quels que soient les canaux de commande.
2. COMMANDES
Toutes les ventes ou prestations de services, qu’elles soient réalisées via
Internet, par téléphone, par email (contact@pimak.fr) ou par l’intermédiaire du
service commercial, ne sont définitives qu’après acceptation expresse et
confirmation écrite par PIMAK FRANCE CHR, et sont soumises aux présentes CGV.
Toute commande confirmée par écrit est ferme et définitive et ne peut être
annulée, en tout ou en partie, sauf accord écrit de la direction de PIMAK
FRANCE CHR
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une commande pourra également être refusée si l’article commandé n’est plus
disponible ou a été retiré de la vente.
3. PRIX – REMISES
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés des taxes en
vigueur (TVA) et des frais de transport.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la
commande.
PIMAK FRANCE CHR se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis,
notamment en cas d’augmentation des coûts fournisseurs, de transport ou de
matières premières.
Les conditions de remises accordées aux revendeurs (taux, familles de produits,
pièces détachées) sont définies contractuellement et peuvent être révisées à
tout moment.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de
commande, en porte-à-porte, sans installation ni mise en service.
Les frais de transport sont définis en fonction du montant de la commande, du
poids, du volume et de la zone géographique.
Toute absence du destinataire, refus de livraison, adresse non accessible ou
adresse de livraison erronée fournie par l’acheteur entraînera des frais
supplémentaires. Le coût d’une nouvelle expédition sera imputé à l’acheteur.
En cas d’annulation de commande suite à un retour, l’acheteur se verra imputer
15 % du montant total de la facture à titre de dommages correspondant aux frais
engagés pour le traitement, la préparation, l’expédition et la remise en stock.
La livraison est possible en France métropolitaine, en Europe et dans d’autres
pays selon les cotations des transporteurs.
5. RÉCEPTION – RÉSERVES
Le risque du transport est intégralement supporté par l’acheteur.
À la réception, l’acheteur doit vérifier immédiatement, en présence du
transporteur, l’état, la conformité et le nombre de colis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées, des réserves précises doivent
être formulées sur le bon de livraison ou le document de transport et
confirmées par écrit dans un délai de 24 heures par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à PIMAK FRANCE CHR.
L’acheteur doit conserver les emballages et les marchandises en l’état afin de
permettre la constitution du dossier d’assurance. Pour être recevables, doivent
être transmis : -une copie de la lettre de réserves,
- une copie du récépissé postal, - le bordereau de transport comportant les
réserves. À défaut, la marchandise sera réputée conforme et définitivement
acceptée.
6. RETOURS – AVOIRS
Tout retour est soumis à l’accord écrit préalable de PIMAK FRANCE CHR.
Les retours sont acceptés uniquement si les conditions suivantes sont
respectées - accord écrit préalable, - matériel retourné dans son emballage
d’origine, intact, complet, propre et non endommagé, - frais de retour et de
transport à la charge de l’acheteur. Tout retour fera l’objet d’un contrôle et d’une dévalorisation de 30 % du prix figurant
sur la commande.
Les retours donnent lieu exclusivement à un avoir. Aucun remboursement ne sera
effectué. Les produits sur mesure, personnalisés, spécifiques, ainsi que les
pièces détachées et accessoires, ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Tout retour sans accord sera refusé et renvoyé aux frais de l’acheteur.
Adresse de retour : PIMAK FRANCE CHR – 5
rue Victor Baltard, 77410 Claye-Souilly
7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Les équipements sont garantis contre les vices de fabrication pendant 12 mois à
compter de la date de facturation, pour le remplacement des pièces défectueuses
uniquement.
Sont exclus de la garantie : pièces d’usure, mauvaise installation, mauvais
usage, défaut d’entretien, calcaire, nettoyage inadéquat, court-circuit ou
toute cause extérieure.
La main-d’œuvre et les déplacements restent à la charge de l’acheteur.
Les pièces remplacées doivent être retournées sous 30 jours, faute de quoi
elles seront facturées.
Les équipements proposés sont destinés à un usage professionnel. L’acheteur
s’engage à faire installer les équipements par un professionnel qualifié.
PIMAK FRANCE CHR se réserve le droit d’exiger, à tout moment, la fourniture
d’un justificatif d’installation établi par le professionnel ayant
réalisé la mise en service (bon d’installation, facture ou attestation). Le
non-respect de cette obligation pourra entraîner la suspension ou
l’exclusion de la garantie, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque
indemnisation.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le
fournisseur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure,
l’acompte versé à la commande restera de plein droit acquis au fournisseur et
ne pourra donner lieu à aucun remboursement. L’acheteur s’engage à ne suspendre
en aucun cas le paiement prévu, quand bien même un différend ou un litige
surviendrait entre les parties ou leurs ayants droit. Les paiements
s’effectuent selon les modalités convenues : virement bancaire, chèque validé
ou autres moyens acceptés.
À défaut de paiement à l’échéance convenue, l’acheteur sera de plein droit
redevable d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, conformément à
l’article 1231-5 du Code civil, égale à 15 % du montant des sommes
impayées, sans préjudice des frais judiciaires pouvant être réclamés en
application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance
rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes les sommes dues, même non
échues, sans nécessité de mise en demeure préalable. Le fournisseur se réserve
le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes les livraisons à l’acheteur
jusqu’au règlement intégral des sommes dues ou d’annuler toute commande en
cours. Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de
paiement donnera lieu, de plein droit, au versement par le débiteur d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante
(40) euros par facture payée tardivement.
En cas de saisie pratiquée par des tiers sur les marchandises, l’acheteur devra
en informer le fournisseur sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.de rejet LCR sont de 15 € HT.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la société PIMAK FRANCE
CHR conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement
intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires. En conséquence, la
société PIMAK FRANCE CHR se réserve le droit de reprendre à tout moment
possession des équipements impayés et de revendiquer tout matériel en cas de
défaut de paiement, de cessation de paiement, de procédure collective ou de
règlement amiable. L’acheteur s’engage à restituer les matériels, à ses frais
et risques, sur simple demande adressée par lettre recommandée. En cas de
dégradation des matériels, la dépréciation constatée sera prise en compte pour
la détermination du solde de la créance restant due par le client. Le fait de
passer commande emporte acceptation pleine et entière de la présente clause,
laquelle prévaut sur toute clause contraire pouvant figurer dans les CGV de
l’acheteur.
10. JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la
compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux (77), même en cas de
pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Toutes clauses contraires aux
présentes, non acceptées expressément par écrit par le vendeur, ne lui seront
pas opposables.
11. MODALITÉS
Des modifications peuvent être apportées sans préavis.
Certaines images et textes ont été générés ou assistés par intelligence
artificielle. Les visuels, photos et descriptifs sont non contractuels.
CGV applicables à compter du 1er janvier 2026.